Chères consœurs et chers confrères,
Concernant le reclassement dans les rubriques de la nouvelle nomenclature, je vous informe que vous devez impérativement en faire la demande avant le 1er mai 2023.
Les experts concernés sont :
« […] L'expert inscrit au 1er janvier 2023 sur les listes prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 […] » Extrait de l’article n°3 de l’arrêté du 5 décembre 2022.
Votre dossier est à communiquer par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au Procureur général près la Cour d'appel de votre lieu d'inscription, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (alinéa 2).
Ainsi pour les experts inscrits sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence, il convient d'envoyer votre dossier en lettre recommandée avec AR, à l'adresse suivante :
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Parquet Général
A l'attention de Madame la Procureure Générale
1, rue Peyresc
13100 Aix-en-Provence
Votre dossier peut être communiqué de façon complémentaire, pour simple information, par courriel et en aucun cas par courrier, à Mme Josiane MAGNAN, au service des experts de la Cour d'appel à l’adresse suivante : experts.ca-aix-en-provence@justice.fr
Concernant les pièces justificatives à produire au paragraphe 5 de l’annexe 2 du formulaire de reclassement, nous vous invitons à produire :
- un CV technique,
- les diplômes (en lien avec les nouvelles spécialités),
- une liste des expertises traitées en lien avec les nouvelles rubriques figurant dans la nomenclature selon l’arrêté du 5 décembre 2022,
- une liste de vos expériences dans celles-ci
Attention n'oubliez pas de transmettre votre attestation d'assurance RC pour l'expertise.
Cette liste n’est pas exhaustive et doit être appréciée au cas par cas, selon vos spécificités.
En revanche, il ne sert à rien de produire les courriers de la Cour d’appel relatifs à vos précédentes inscriptions et extensions.
Il est nécessaire de bien indiquer dans le courrier d’accompagnement, les rubriques qui font l’objet d’un reclassement automatique (voir annexe 1 de l’arrêté du 5 décembre 2022) et celles pour lesquelles il vous est nécessaire de compléter l’annexe 2 du même arrêté.
RAPPEL : lorsque vous êtes dans le cas où certaines de vos spécialités sont reclassées automatiquement et que d’autres ne le sont pas, cela vous oblige à compléter l’annexe 2.
Afin de limiter le risque « d’oubli » de reclassement automatique de vos spécialités, je vous conseille d’ajouter sur l’annexe 2, le commentaire suivant : « Les rubriques dans lesquelles je suis inscrit(e) et qui font l’objet d’un reclassement automatique sont conservées, à savoir : code(s) + intitulé(s) ».
Ci-dessous en liens les arrêtés des 5/12/2022 et 13/01/2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046704451
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046992093
Bien confraternellement,
Gilles RACOT,
Président CEBTPI
